Un tribunal de l'État de New York a jugé que l'administration de la gouverneure Kathy Hochul avait violé la loi en ne mettant pas en œuvre les réglementations nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l'État. La décision de justice impose désormais une date butoir stricte pour que le Département de la Conservation de l'Environnement (DEC) se conforme à ses obligations légales.
Cette décision fait suite à une action en justice intentée par des groupes de défense de l'environnement, après que l'État n'a pas respecté l'échéance du 1er janvier 2024 pour finaliser un plan contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Points Clés
- Un juge a statué que l'État de New York viole sa loi sur le climat de 2019 (CLCPA).
- Le Département de la Conservation de l'Environnement (DEC) a manqué l'échéance du 1er janvier 2024 pour publier les réglementations sur les émissions.
- La justice a fixé une nouvelle date limite au 6 février 2025 pour que le DEC se conforme à la loi.
- L'argument de l'État selon lequel la mise en œuvre était trop "compliquée" et coûteuse a été rejeté par le tribunal.
Une décision judiciaire historique
Le juge de la Cour suprême du comté d'Ulster, Julian Schreibman, a rendu un verdict sans équivoque vendredi, affirmant que le retard du DEC était un fait "incontesté". La loi de 2019, connue sous le nom de Climate Leadership and Community Protection Act (CLCPA), est l'une des plus ambitieuses des États-Unis. Elle impose à l'État de New York de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2030, et de 85 % d'ici 2050.
Pour atteindre ces objectifs, la loi exigeait que le DEC adopte des réglementations spécifiques avant le début de l'année 2024. Plus d'un an et demi après cette échéance, ces règles n'ont toujours pas été mises en place.
Qu'est-ce que la loi CLCPA ?
La Climate Leadership and Community Protection Act, signée en 2019, établit des objectifs juridiquement contraignants pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre à New York. Elle vise une économie neutre en carbone et garantit qu'au moins 35 % des bénéfices des investissements dans les énergies propres profitent aux communautés défavorisées.
Dans son jugement, le juge Schreibman a noté que, bien que le DEC ait pris d'autres mesures réglementaires, l'agence elle-même "concède sans détour que l'impact de ces réglementations serait loin d'atteindre" les objectifs fixés par la loi.
Les raisons du blocage politique
Le retard dans la mise en œuvre des réglementations est directement lié à une décision politique prise par la gouverneure Kathy Hochul. Au début de l'année, elle a brusquement mis un terme au développement d'un programme de tarification des émissions, connu sous le nom de "cap and invest". Ce programme était considéré comme la pierre angulaire de la stratégie de l'État pour se conformer à la loi CLCPA.
Des documents internes ont révélé que le DEC et l'Autorité de recherche et de développement énergétique de l'État de New York (NYSERDA) avaient déjà préparé des projets de réglementation pour ce programme avant que la gouverneure ne change de cap.
"Il est sans aucun doute vrai que la tâche confiée au DEC est très compliquée. Mais en tant qu'argument juridique, cela est vain."
- Julian Schreibman, Juge de la Cour suprême
Devant le tribunal, le DEC a soutenu que la publication des réglementations était "irréalisable" car elle "nécessiterait d'imposer des coûts extraordinaires et préjudiciables aux New-Yorkais". Cet argument a été balayé par le juge Schreibman, qui a souligné que la complexité d'une tâche n'exemptait pas une agence gouvernementale de son obligation de suivre la loi.
Un ultimatum pour l'exécutif et le législatif
Le juge a fixé la nouvelle date limite au 6 février 2025, un mois après le début de la prochaine session législative. Ce calendrier offre une fenêtre aux législateurs de l'État pour intervenir et modifier la loi s'ils le jugent nécessaire.
Le juge a précisé qu'il y avait deux voies possibles : soit le corps législatif modifie la loi sur le climat, soit le DEC doit s'y conformer. Il a averti que si la loi restait inchangée, il serait "très peu probable" qu'il accorde une nouvelle prolongation au DEC.
Outre la réduction globale des émissions, la loi CLCPA impose à New York de produire 70 % de son électricité à partir de sources renouvelables d'ici 2030 et d'atteindre un secteur électrique entièrement décarboné d'ici 2040.
Quelles options pour l'État ?
L'État de New York se trouve maintenant face à un choix crucial. Plusieurs scénarios sont envisageables :
- Élaborer de nouvelles réglementations : Le DEC doit développer en urgence un nouveau plan pour atteindre les objectifs de 2030. La décision du juge n'impose pas explicitement le retour du programme "cap and invest", mais le plan d'action initial de l'État reposait largement sur ce mécanisme. Trouver une alternative aussi efficace en quelques mois représente un défi majeur.
- Faire appel de la décision : L'administration Hochul pourrait contester le jugement. Cette option retarderait encore davantage l'action climatique, prolongeant l'incertitude juridique pendant des mois, voire des années.
- Intervention législative : Les législateurs pourraient décider d'amender la loi CLCPA pour ajuster les objectifs ou les délais, une option qui serait certainement très controversée sur le plan politique.
Pour l'instant, le DEC n'a pas officiellement commenté la décision ni indiqué la voie qu'il entendait suivre. La pression est désormais maximale sur l'administration pour qu'elle agisse, alors que les objectifs climatiques de 2030 se rapprochent rapidement.
Cette affaire met en lumière la tension croissante entre les ambitions climatiques législatives et les défis politiques et économiques de leur mise en œuvre. Le cas de New York est suivi de près par d'autres États américains qui ont adopté ou envisagent des lois similaires, car il pourrait créer un précédent important sur la responsabilité des gouvernements à respecter leurs propres engagements environnementaux.
