La Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier la décision sur la réserve de stabilité du marché (MSR) pour le nouveau système d'échange de quotas d'émission (ETS2) couvrant les transports routiers et les bâtiments. Cette initiative répond aux préoccupations concernant la stabilité des prix du carbone et vise à assurer une transition plus douce vers une économie décarbonée.
Points Clés
- Mécanisme de renforcement pour injecter plus de quotas si le prix dépasse 45 EUR/tonne.
- Extension de la validité des quotas ETS2 dans la réserve au-delà de 2030.
- Mise en place d'un tampon supplémentaire pour une intervention plus rapide.
- Début anticipé des enchères ETS2 pour générer des revenus dès 2027.
- Création d'une Facilité de préfinancement ETS2 potentielle de 6 milliards d'euros.
Une Intervention Renforcée Face à la Volatilité des Prix
La proposition de la Commission vise à améliorer la capacité de la MSR à réagir aux fluctuations du marché du carbone. L'objectif est de prévenir les hausses de prix excessives qui pourraient peser sur les ménages et les entreprises, tout en maintenant l'incitation à la décarbonation.
Un mécanisme de renforcement est au cœur de cette nouvelle approche. Il permettra de doubler le nombre de quotas à injecter sur le marché si le prix du carbone dépasse 45 euros par tonne, basé sur les prix de 2020. Cette mesure est conçue pour garantir une intervention plus forte et plus rapide en cas de flambée des prix.
« Aujourd'hui, nous tenons les engagements annoncés en octobre. Ces mesures renforcent davantage la stabilité et l'accessibilité au sein de l'ETS2 et nous placent sur une voie plus prévisible vers un avenir à faible émission de carbone. Nous créons les bonnes conditions pour maîtriser les prix et intervenir rapidement s'ils deviennent trop élevés. »
— Wopke Hoekstra, Commissaire à l'action pour le climat, à l'objectif zéro net et à la croissance propre.
Capacité Accrue de la Réserve
Avec ce mécanisme, jusqu'à 80 millions de quotas pourraient être injectés chaque année, et ce, dès le début des enchères et jusqu'à la fin de 2029. Cela dépasse la réduction annuelle requise de 60 millions de tonnes de CO2 pour l'ETS2, offrant une marge de manœuvre significative.
Chiffres Clés
- 80 millions de quotas injectables annuellement jusqu'en 2029 en cas de prix élevés.
- 45 EUR/tonne : Seuil de déclenchement du mécanisme de renforcement (prix de 2020).
- 600 millions de quotas disponibles dans la MSR pour stabiliser le marché à long terme.
Stabilité à Long Terme et Flexibilité du Système
Au-delà de l'intervention à court terme, la proposition renforce la capacité de la MSR à opérer sur le long terme. La validité des quotas ETS2 détenus dans la réserve sera étendue au-delà de 2030. Cette modification assure que l'ensemble des 600 millions de quotas resteront disponibles pour être libérés sur le marché si la stabilisation des prix l'exige.
Ce volume correspond à l'équivalent de dix années de réduction des émissions de l'ETS2, offrant une garantie substantielle contre les déséquilibres futurs du marché. L'objectif est de fournir une prévisibilité et une résilience accrues, essentielles pour les investissements à long terme dans la décarbonation.
Un Tampon Supplémentaire pour une Meilleure Réactivité
La Commission propose également l'ajout d'un tampon supplémentaire. Ce mécanisme vise à garantir une intervention plus précoce et plus fluide pour stabiliser l'approvisionnement en quotas ETS2 sur le marché, en évitant que les niveaux ne deviennent trop élevés ou trop bas. Cette flexibilité accrue est cruciale pour adapter l'offre aux besoins réels du marché.
Ces ajustements répondent à une demande forte de la majorité des États membres et de nombreux députés européens, qui souhaitent un lancement de l'ETS2 plus progressif et plus prévisible.
Mesures Complémentaires pour Accompagner la Transition
En plus des modifications apportées à la MSR, la Commission travaille sur d'autres mesures pour encadrer la mise en œuvre de l'ETS2. Un début anticipé des enchères ETS2 est envisagé, permettant de générer des revenus dès 2027. Ces fonds pourront être utilisés pour des investissements précoces dans la transition énergétique et pour envoyer un signal prix clair au marché.
Contexte de l'ETS2
Le système d'échange de quotas d'émission pour les transports routiers et les bâtiments (ETS2) vise à réduire les émissions de ces secteurs de manière neutre sur le plan technologique et favorable à la compétitivité. Il constitue une contribution majeure à l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici 2050.
Son lancement progressif est crucial pour atteindre les objectifs climatiques de l'UE pour 2030 et compléter les mesures nationales des États membres.
Financement et Soutien aux États Membres
La Commission a déjà consulté des experts des États membres sur des amendements au règlement sur les enchères. L'objectif est une adoption par la Commission début 2026. Ces mesures visent à assurer que les revenus générés par l'ETS2 puissent être mobilisés efficacement.
Par ailleurs, la Commission et la Banque européenne d'investissement étudient la création d'une nouvelle Facilité de préfinancement ETS2. Cette facilité pourrait rendre disponibles jusqu'à 6 milliards d'euros pour les États membres au cours des années 2026-2027. Ce montant viendrait s'ajouter aux revenus nationaux de l'ETS2 et au Fonds social pour le climat, offrant un soutien financier significatif pour accompagner la transition.
Un démarrage progressif et en douceur de l'ETS2 est essentiel pour atteindre l'objectif climatique de l'UE pour 2030. Il complète les mesures nationales dans les secteurs des bâtiments et des transports routiers. Le système crée également d'importantes nouvelles sources de revenus pour soutenir les citoyens et les entreprises à travers l'Europe.
