Le California Air Resources Board (CARB) a annoncé un report de la mise en œuvre initiale des nouvelles réglementations sur la déclaration des émissions et des risques financiers liés au climat. La première phase de l'élaboration de ces règles, initialement prévue pour octobre 2025, est désormais repoussée au premier trimestre 2026. Cette décision fait suite à un volume important de commentaires publics et à la nécessité d'identifier précisément les entités concernées par ces nouvelles obligations.
Ces règles visent à imposer des exigences de reporting climatique à la plupart des grandes entreprises opérant aux États-Unis, même si d'autres initiatives de divulgation climatique, comme celle de la SEC, semblent incertaines. Le CARB a récemment publié une liste préliminaire de plus de 4 000 entreprises américaines susceptibles d'être soumises à ces nouvelles lois.
Points Clés
- Le CARB reporte la phase initiale de la réglementation climatique au T1 2026.
- La décision est due à un grand nombre de commentaires publics et à la complexité d'identifier les entreprises concernées.
- Les lois SB 253 et SB 261, signées en octobre 2024, imposent le reporting des émissions et des risques climatiques.
- Le CARB pourrait faire preuve de flexibilité pour les premiers cycles de reporting.
- Plus de 4 000 entreprises américaines sont potentiellement concernées.
Report de la phase de réglementation initiale
Le CARB, l'organisme californien chargé d'élaborer et de faire appliquer les nouvelles règles de divulgation, a confirmé le décalage. Ce report concerne spécifiquement la présentation de la réglementation initiale, qui aura lieu au premier trimestre de l'année prochaine. Auparavant, cette étape était attendue pour octobre 2025. Cette modification du calendrier est une conséquence directe de l'ampleur des retours reçus du public.
L'organisme a expliqué que le volume important de commentaires sur les ressources récemment publiées, ainsi que les discussions en cours sur l'identification des entreprises visées, ont rendu ce délai nécessaire. Il est important de noter que cette mise à jour ne modifie pas les dates prévues pour le début des déclarations, dont certaines sont toujours fixées au début de 2026. Cependant, le CARB a récemment indiqué qu'il ferait preuve de discrétion en matière d'application pour les premiers cycles de reporting des nouvelles lois.
Chiffre Clé
Plus de 4 000 entreprises américaines figurent sur la liste préliminaire du CARB des entités potentiellement soumises aux nouvelles lois californiennes sur le reporting climatique.
Les lois SB 253 et SB 261
Les deux lois principales à l'origine de ces nouvelles exigences sont la SB 253 et la SB 261. Elles ont été approuvées par le gouverneur Newsom en 2023 et signées en octobre 2024. Ces textes législatifs représentent une étape significative pour la Californie dans la lutte contre le changement climatique et la promotion de la transparence environnementale des entreprises.
Détails de la SB 253
La loi SB 253 impose aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 milliard de dollars et exerçant des activités en Californie de déclarer annuellement leurs émissions de gaz à effet de serre. Cela inclut les émissions directes (Scope 1 et 2) ainsi que les émissions de la chaîne de valeur (Scope 3). Les émissions de Scope 3 englobent un large éventail d'activités, notamment celles liées aux chaînes d'approvisionnement, aux déplacements professionnels, aux trajets domicile-travail des employés, aux achats, aux déchets et à la consommation d'eau.
« Le volume important de commentaires publics et la nécessité d'identifier précisément la portée des entités couvertes ont justifié un ajustement du calendrier », a déclaré un représentant du CARB dans un communiqué.
Détails de la SB 261
La loi SB 261 s'applique aux entreprises américaines ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions de dollars et opérant en Californie. Ces entreprises sont tenues de préparer un rapport détaillant leurs risques financiers liés au climat, ainsi que les mesures qu'elles prennent pour réduire et s'adapter à ces risques. Ce rapport doit fournir une analyse complète de l'exposition de l'entreprise aux impacts climatiques et de sa stratégie de résilience.
Contexte Réglementaire
Ces initiatives californiennes se distinguent dans un paysage réglementaire américain où d'autres propositions de divulgation climatique, comme la règle de la SEC, ont rencontré des obstacles. La Californie se positionne ainsi comme un leader dans l'établissement de normes de reporting environnemental pour les entreprises.
Calendrier de reporting et flexibilité
Le calendrier initial pour le début des déclarations reste en place malgré le report de la phase de réglementation initiale. La divulgation des émissions de Scope 1 et 2 est prévue pour commencer en 2026, couvrant l'exercice fiscal précédent. Le reporting des émissions de Scope 3 débutera, lui, en 2027. Les premiers rapports sur les risques liés au climat doivent être publiés au plus tard le 1er janvier 2026.
Cependant, la position du CARB sur la discrétion d'application est un élément crucial. Cela signifie que l'organisme pourrait adopter une approche plus souple lors des premiers cycles de reporting, reconnaissant les défis que les entreprises pourraient rencontrer pour se conformer pleinement aux nouvelles exigences. Cette flexibilité vise à faciliter une transition progressive pour les entités concernées.
Échéances Clés
- 2026 : Début du reporting des émissions Scope 1 et 2.
- 2027 : Début du reporting des émissions Scope 3.
- 1er janvier 2026 : Date limite pour la publication des premiers rapports sur les risques climatiques.
Outils pour la conformité
En prévision du début des déclarations, le CARB a également publié un nouveau modèle de projet. Ce modèle est destiné à simplifier la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de Scope 1 et 2 pour les entreprises soumises à la réglementation SB 253. L'utilisation de ce modèle est volontaire pour le premier cycle de reporting en 2026.
Le CARB sollicite des commentaires sur ce modèle jusqu'au 27 octobre. Cette démarche consultative vise à s'assurer que l'outil est pratique et efficace pour les entreprises. La mise à disposition de ce modèle témoigne de l'engagement du CARB à soutenir les entreprises dans leur processus de conformité, tout en maintenant les objectifs ambitieux des lois californiennes sur le climat.
Importance des commentaires publics
Le processus de consultation publique est essentiel pour l'élaboration de réglementations efficaces et applicables. Les retours des entreprises et des parties prenantes permettent au CARB d'affiner les règles, d'identifier les défis potentiels et d'adapter les exigences pour garantir leur faisabilité. Ce dialogue continu est crucial pour le succès à long terme de ces initiatives climatiques.
Les régulateurs doivent équilibrer la nécessité d'une action climatique forte avec la capacité des entreprises à s'adapter à de nouvelles exigences complexes. Le report du calendrier et la flexibilité annoncée par le CARB reflètent cette approche pragmatique, visant à garantir une mise en œuvre réussie sans surcharger indûment les entités concernées.
