La Cour de district de La Haye a rendu une décision historique le 28 janvier 2026, affirmant que les Pays-Bas ont violé les droits humains des habitants de Bonaire en raison de mesures d'atténuation et d'adaptation climatiques insuffisantes. Ce jugement souligne une discrimination dans la gestion du changement climatique, où la vulnérabilité accrue de Bonaire n'a pas été traitée avec l'urgence nécessaire par rapport à la partie européenne des Pays-Bas.
Points Clés
- La Cour de La Haye a jugé que les Pays-Bas ont violé l'article 8 de la CEDH (droit à la vie privée et familiale) pour les habitants de Bonaire.
- Une discrimination a été constatée en vertu de l'article 14 de la CEDH et de l'article 1 du Protocole n° 12, en raison d'un traitement inégal en matière d'adaptation climatique.
- Les Pays-Bas doivent intégrer des objectifs de réduction d'émissions absolus dans leur législation nationale d'ici 18 mois.
- Un plan national d'adaptation couvrant Bonaire doit être mis en œuvre d'ici 2030.
- Le jugement met en évidence l'importance de l'équité et de l'égalité substantielle dans la justice climatique.
Un jugement inédit contre la discrimination climatique
La décision de la Cour de district de La Haye est une première dans le contentieux climatique européen. Elle ne se contente pas de reconnaître l'insuffisance des actions climatiques, mais elle identifie également une discrimination dans la manière dont les Pays-Bas ont protégé leurs citoyens, en particulier ceux de Bonaire. L'île, située dans les Caraïbes, est bien plus exposée aux impacts du changement climatique que la partie européenne du pays.
Le tribunal a expressément adopté l'approche d'« évaluation globale » du jugement KlimaSeniorinnen, refusant de séparer l'atténuation et l'adaptation en compartiments étanches. Cette approche intégrée est cruciale pour comprendre la complexité des défis climatiques.
Fait Marquant
Le tribunal a ordonné aux Pays-Bas d'incorporer des objectifs de réduction d'émissions absolus et des plans d'adaptation pour Bonaire dans les 18 mois, avec des objectifs intermédiaires jusqu'en 2050.
La vulnérabilité de Bonaire au cœur des préoccupations
Bonaire est une île à faible altitude, particulièrement vulnérable à la montée des eaux et à l'intensification des tempêtes. Les « cabanes d'esclaves » en pierre de corail, témoins de l'histoire coloniale de l'île, sont menacées d'inondation permanente. Cette vulnérabilité historique et géographique amplifie les inégalités préexistantes.
Le jugement souligne que les dommages climatiques s'accumulent sur des paysages qui portent déjà les traces matérielles de l'injustice. Ils amplifient une vulnérabilité historiquement produite et menacent la continuité culturelle intergénérationnelle de l'île.
« Le jugement de Bonaire fait quelque chose de rare et d'attendu. Il transforme l'équité et la vulnérabilité en une revendication justiciable sur qui est protégé, à quelle vitesse et à quelles conditions – en traitant la protection climatique inégale comme une discrimination illégale. »
Contexte Historique
Bonaire est devenue une commune spéciale des Pays-Bas en 2010. Le tribunal a reconnu que les autorités locales manquaient de ressources et de pouvoir exécutif pour protéger adéquatement les habitants, un fait connu de longue date.
La discrimination par omission et ses conséquences
Le tribunal a constaté une violation de l'article 14 de la CEDH (interdiction de la discrimination) en lien avec l'article 8. Les habitants de Bonaire ont été traités différemment de ceux des Pays-Bas européens, notamment en ce qui concerne la rapidité et la systématisation de l'adaptation climatique, sans justification adéquate.
La Cour a rappelé que le droit à l'égalité ne se limite pas à la symétrie formelle. Une absence d'action adéquate du gouvernement contre les effets disproportionnellement néfastes d'une situation sur un groupe de population particulier peut constituer une discrimination, même sans intention explicite.
L'argument de l'État et le retournement de situation
L'État néerlandais a contesté la comparabilité des situations, arguant des différences climatiques et institutionnelles. Il a également souligné que Bonaire n'était devenue une partie des Pays-Bas qu'en 2010 et que les différences n'étaient pas basées sur des caractéristiques personnelles des habitants. Cependant, la Cour a accepté que les circonstances diffèrent, mais a inversé l'argumentation de l'État.
Elle a déclaré que Bonaire « est plus rapidement exposée à un risque accru de changement climatique que les Pays-Bas européens », que ses habitants « subissent déjà des dommages réels » et que les autorités locales manquent de ressources. Ces différences mêmes, a conclu la Cour, « indiquent une urgence encore plus grande » à élaborer et à mettre en œuvre une politique d'adaptation cohérente et intégrée.
- Les Pays-Bas européens avaient une politique d'adaptation cohérente en 2016.
- Dix ans plus tard, Bonaire n'a toujours pas de plan d'adaptation climatique.
- Ce fossé nécessite des explications et n'a pas été justifié.
Équité intergénérationnelle et protection culturelle
Le jugement de Bonaire aborde également la question de l'équité intergénérationnelle. Il ne s'agit pas seulement de protéger les intérêts futurs en termes de physique atmosphérique, mais aussi de préserver la culture vécue – matérielle et immatérielle – et d'assurer la protection juridique de sa continuité.
La Cour a interprété l'article 8 de la CEDH comme protégeant le droit de vivre et de pratiquer sa propre culture, une dimension cruciale pour les communautés insulaires dont le mode de vie est directement menacé par le changement climatique. La protection climatique devient ainsi une question de savoir si les familles et les communautés peuvent continuer à vivre une vie reconnaissable et la transmettre aux générations futures.
Chiffres Clés
- 2030 : Date limite pour la mise en œuvre du plan national d'adaptation pour Bonaire.
- 18 mois : Délai pour intégrer les objectifs d'émissions dans la législation nationale.
- 2050 : Horizon pour les objectifs intermédiaires de réduction d'émissions.
La responsabilité de l'État face aux vulnérabilités connues
Le jugement souligne que les États ont une « liberté considérable » dans le choix de leur structure constitutionnelle, mais ne peuvent utiliser les difficultés découlant de cette structure comme défense contre les citoyens alléguant des violations des droits humains. L'État porte la responsabilité ultime de la « situation globale ».
Cela signifie que la géographie constitutionnelle interne ne peut pas devenir un alibi juridique pour une exposition périphérique. L'égalité, insiste le jugement, exige de vérifier si l'État a traduit la stratification connue des risques – produite historiquement, vécue actuellement et projetée dans le futur – en une protection correspondante.
Lorsque l'État n'y parvient pas et ne peut justifier cet échec, il ne s'agit pas seulement d'une politique climatique inadéquate. C'est une discrimination, entraînant des conséquences réparatrices qui s'accumuleront tant que la violation persistera.
L'approche historique du tribunal
L'approche du tribunal, ancrée dans l'histoire, rappelle la prudence du juge Abdulqawi Yusuf contre l'aplanissement de l'inégalité par des formulations trop abstraites de la responsabilité. Il met en garde contre une « égalité majestueuse » – une uniformité formelle détachée de la réalité empirique des contributions inégales et des expositions inégales.
Bonaire traduit cet avertissement en une technique nationale des droits humains. Des mesures de « référence » formellement identiques ne sont pas considérées comme un refuge sûr lorsque l'État sait qu'une population particulière fait face à des dommages plus rapides et plus profonds et dispose de moins de ressources pour y répondre. L'égalité substantielle est ici précisément l'exigence que la posture protectrice de l'État doit être calibrée en fonction de la vulnérabilité et de l'urgence.
