Le ministère de la Justice des États-Unis a demandé à un juge de se prononcer en sa faveur dans le cadre d'une action en justice en cours concernant la loi du Vermont exigeant des pollueurs qu'ils paient pour leurs émissions de carbone. Cette loi, connue sous le nom de Climate Superfund Act, est la première du genre aux États-Unis. Les avocats de la Division de l'environnement et des ressources naturelles du ministère ont déposé une requête en jugement sommaire lundi au tribunal de district des États-Unis à Burlington. Cette démarche intervient après que l'État du Vermont et deux organisations à but non lucratif intervenantes, la Conservation Law Foundation et la Northeast Organic Farming Association of Vermont (NOFA-VT), ont demandé le rejet du procès en août.
Points Clés
- Le ministère de la Justice demande l'annulation de la loi climatique du Vermont.
- La loi exige des entreprises pétrolières et gazières qu'elles paient pour leurs émissions historiques.
- Le Vermont soutient que sa loi est constitutionnelle et conforme au droit fédéral.
- D'autres États comme New York, Hawaï et le Michigan sont également ciblés par des actions similaires.
Contexte de la Loi sur le Super-fonds Climatique du Vermont
La Climate Superfund Act du Vermont est une législation pionnière qui vise à tenir les grandes entreprises pétrolières et gazières responsables de leurs contributions aux changements climatiques. Elle demande à des corporations comme British Petroleum, Chevron et Exxon Mobil de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre produites entre 1995 et 2024. Il est important de noter qu'aucune de ces entreprises n'a de raffineries ou d'opérations directes dans l'État du Vermont. Ces émissions sont liées au réchauffement atmosphérique et à l'augmentation de la fréquence et de la gravité des événements météorologiques extrêmes, tels que les vagues de chaleur et les inondations.
Le Vermont a été particulièrement touché par des inondations dévastatrices en 2023 et 2024, et à nouveau en juillet 2025, soulignant l'urgence perçue par l'État d'agir face aux impacts climatiques. La loi cherche à créer un fonds pour aider l'État à s'adapter à ces changements et à réparer les dommages subis.
Fait Important
La Climate Superfund Act du Vermont est la première loi de ce type aux États-Unis, cherchant à imputer les coûts des émissions passées aux entreprises de combustibles fossiles.
L'Argumentation du Ministère de la Justice
Le ministère de la Justice qualifie la loi climatique du Vermont d'« inconstitutionnelle ». Dans sa requête, Riley Walters, conseiller auprès d'un procureur général adjoint par intérim, a écrit :
« La Cour devrait rejeter les requêtes en rejet, accorder la requête en jugement sommaire des États-Unis, déclarer la loi Superfund inconstitutionnelle et inapplicable, et interdire de manière permanente aux défendeurs de prendre toute mesure pour la mettre en œuvre ou l'appliquer. »
Cette action en justice s'inscrit dans une série de mesures prises par l'administration visant à protéger les entreprises américaines d'énergie fossile contre ce que le président Donald Trump a appelé un « excès de pouvoir des États ». Le ministère de la Justice a également intenté une action en justice contre New York, qui a adopté la deuxième loi nationale sur le super-fonds climatique en décembre. De plus, il a déposé des plaintes préventives contre Hawaï et le Michigan pour empêcher ces États d'adopter des lois similaires.
Contexte Politique
Ces actions en justice font suite à un décret exécutif cherchant à protéger les entreprises américaines d'énergie fossile. L'administration a également réduit le financement fédéral pour l'énergie solaire (plus de 62 millions de dollars en août), le financement de la recherche climatique, et a supprimé des études scientifiques de sites web fédéraux.
La Défense du Vermont et des Organisations
Le bureau du procureur général du Vermont a indiqué qu'il examinait les documents et qu'il y répondrait avant le 17 novembre. Le bureau a déclaré dans un communiqué par courriel :
« Nous sommes en désaccord avec l'évaluation du dossier par le président, car la loi du Vermont sur le super-fonds climatique est conforme au droit fédéral et à la Constitution. Nous sommes impatients de défendre le Vermont devant les tribunaux. »
Grace Oedel, directrice exécutive de la Northeast Organic Farming Association of Vermont (NOFA-VT), a souligné l'importance de la loi pour l'État agricole. Elle a affirmé :
« Le Vermont a clairement le droit de collecter des fonds et de protéger le bien-être de sa population. NOFA-VT reste déterminée à défendre cette loi, qui financera des adaptations clés pour notre État agricole face à la crise climatique. Nous savons ce qui est à l'origine de l'aggravation des phénomènes météorologiques extrêmes qui touchent nos agriculteurs, et il est juste que les entreprises de combustibles fossiles supportent une partie du coût de l'adaptation climatique au Vermont. »
Ces déclarations montrent une ferme intention de l'État et des organisations de défendre la législation, la considérant comme une étape nécessaire pour faire face aux réalités du changement climatique.
Science de l'Attribution et Impact Climatique
Le ministère de la Justice a déclaré dans un communiqué de presse que « le Vermont défie le droit fédéral... afin de punir des entreprises défavorisées pour des préjudices mal définis, sans égard au préjudice réel pour notre système fédéral et les besoins énergétiques de la Nation. » Cependant, la science de l'attribution montre de plus en plus des liens entre des émetteurs spécifiques de combustibles fossiles et des événements météorologiques extrêmes, ainsi que les dommages spécifiques qui en résultent.
Une nouvelle étude publiée dans la revue scientifique Nature la semaine dernière révèle que le changement climatique a rendu plus de 200 vagues de chaleur entre 2000 et 2023 plus probables et plus intenses. L'étude indique que les émissions de 180 producteurs de combustibles fossiles et de ciment ont contribué de manière substantielle à ces vagues de chaleur. Ces recherches scientifiques fournissent une base factuelle pour les arguments du Vermont, reliant directement les activités des entreprises aux impacts climatiques.
- Plus de 200 vagues de chaleur entre 2000 et 2023 ont été rendues plus probables et intenses par le changement climatique.
- Les émissions de 180 producteurs de combustibles fossiles et de ciment ont contribué de manière significative à ces vagues de chaleur.
Implications Fédérales et Changements Réglementaires
La motion déposée lundi marque une nouvelle attaque de l'administration Trump contre les programmes climatiques du Vermont. L'administration a également récemment proposé de révoquer la « conclusion de danger » de 2009, qui stipule que les émissions de gaz à effet de serre mettent en danger la santé publique et devraient donc être réglementées en vertu de la loi sur l'air pur (Clean Air Act). De plus, elle a proposé de mettre fin à une exigence pour les installations industrielles de déclarer leurs émissions dans le cadre du programme de déclaration des gaz à effet de serre.
La motion du ministère de la Justice soutient que « la Constitution américaine et un siècle de jurisprudence exigent que le droit fédéral régisse la pollution atmosphérique interétatique et mondiale. » Toutefois, la Maison Blanche a récemment cessé de suivre la science climatique acceptée et les protections de la santé publique qui préconisaient la surveillance de cette pollution. Ces actions soulèvent des questions sur la cohérence des politiques fédérales en matière d'environnement et de climat.
En résumé, le bras de fer juridique entre le Vermont et le ministère de la Justice met en lumière une confrontation majeure entre les efforts des États pour lutter contre le changement climatique et les politiques fédérales visant à protéger l'industrie des combustibles fossiles. L'issue de ce procès pourrait avoir des répercussions significatives sur la législation climatique future à travers les États-Unis.
